Nouvelles mesures liées à l’assurance du prêt immobilier

L’Assemblée nationale a voté contre l’avis du gouvernement le 2 octobre dernier une nouvelle mesure qui permet de faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Ils ont, avec cette loi ASAP, également abordé le sujet du LEP (livret d’épargne populaire) et les contre-expertises en assurance.

1. Une résiliation simplifiée

Cette simplification de la résiliation de l’assurance prêt permettra donc de pouvoir résilier son assurance avec bien moins de contraintes qu’auparavant. Jusqu’alors, pour pouvoir résilier son assurance, il fallait attendre la première année suivant la signature du contrat, autrement, c’était à la date annuelle d’échéance du contrat pour pouvoir résilier son assurance pour en souscrire à une autre à condition que cette nouvelle assurance présente le même niveau de garantie ou supérieur au contrat précédant. Or, dorénavant, il n’y a plus de limite de date pour résilier, il suffira de présenter simplement un contrat au même niveau de garanties sans avoir besoin d’attendre la date d’anniversaire ou d’échéance.

2. Une réaction négative des acteurs de l’assurance emprunteur

Les acteurs de l’assurance prêt ne sont pas tous ravis de cette décision prise à l’encontre du gouvernement. En effet, avec le taux de garantie au plus bas, les prêts perdent encore en rentabilité. Conclusion, les banques attendent beaucoup des assurances pour réaliser des bénéficies, ce qui risque d’augmenter le prix de base de cette assurance, d’autant plus que le marché offre plus de 6 milliards d’€, et qu’il est détenu par 87,5% par les banques. Pourtant, tout le monde sait que souscrire à une assurance prêt dans une compagnie d’assurance est bien plus avantageux qu’à la banque. Le risque avec cette nouvelle mesure est que les assurances indépendantes augmentent leurs tarifs ou baissent le niveau de garantie pour compenser cette instabilité.

3. Les autres volets abordés

Cette nouvelle loi ASAP aborde également le LEP (livret d’épargne populaire) qui se verrait simplifié avec l’arrêt des envois annuels aux banques du justificatif des revenus qui autorise l’adhésion à ce livret. Elle prévoit aussi une meilleure information des assurés concernant les sinistres survenus, notamment sur le fait de bénéficier d’un droit de contre-expertise si la première ne leur parait pas correcte. Les contrats de MRH (multirisques habitation) se verront alors dans l’obligation de stipuler ce droit au recours à une contre-expertise au frais de l’assurés.

En conclusion, ces nouvelles mesures concernant le domaine de l’assurance ne permettent pas de stabiliser les inégalités entre les banques et les assurances concernant l’assurance prêt mais permettent de revoir certains points sur d’autres assurances. Les assurés seront donc allégés des obligations qu’ils avaient jusqu’à présent.

Cabinet SL Conseils

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