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1. QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE DECENNALE ?

La garantie décennale, ou la responsabilité civile décennale, est issue de la loi Spinetta du 4 Janvier 1978. Mise en place afin de protéger les acteurs du secteur du BTP, travaux en bâtiment, elle permet de prendre en charge tous les dommages liés à la construction pour une période de 10 ans. Dès lors qu’un constructeur est lié à un chantier, il doit être couvert par cette garantie afin de pouvoir anticiper tout problème lié à son action au sein du chantier. Tous les types de travaux entrent dans cette garantie à partir du moment où un artisan effectue sa part du travail, que ce soit pour des travaux de construction neuve, de rénovation ou des aménagements sur des bâtiments déjà existants.
Cette assurance couvre essentiellement avec sa responsabilité civile, les malfaçons, les vices et les non conformités aux normes. Elle prend en charge tout dommage qui pourrait affecter la solidité de l’ouvrage ou qui le rend impropre à la destination prévue. Cela concerne donc :

Cette assurance est obligatoire dans un souci, d’une part, de protection pour les consommateurs, d’autre part pour les constructeurs en cas d’engagement de leur responsabilité. Tous les travaux déclarés dans le contrat du chantier seront couverts que ce soit pour les travaux de couverture ou de charpente, de maçonnerie, de fondations, de béton armé, de carrelage, de taillage de pierre, de menuiserie, de plomberie, de peinture, de vitrerie, de serrurerie, d’isolation, d’étanchéité, d’électricité…

Il est également possible d’ajouter deux autres garanties à la garantie décennale afin de prendre en charge d’autres types d’interventions telles que :

• La garantie biennale : couverture des dommages sur les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage, pour une durée de 2 ans.
• La garantie de parfait achèvement : couverture de tous les dommages liés à l’ouvrage y compris esthétiques, pour une durée de 1 an.

Tout ce qui affecte la solidité de l’ouvrage dans l’un de ses éléments constructifs ou d’équipement et tout ce qui est considéré comme vice de construction ou de malfaçon entrera dans cette garantie. Elle concerne donc :

Qui y souscrit ?

Tous les professionnels du bâtiment sont concernés par la garantie décennale à compter du moment où ils sont acteurs sur un chantier. Elle devra apparaître sur tous les devis et les factures liés aux chantiers avec d’autres informations comme :
le numéro de garantie décennale,
les coordonnées de l’assureur,
les activités exercées couvertes,
les montants assurés,
la période de validité du contrat d’assurance décennale
la couverture géographique du contrat.

Chaque année l’intervenant est couvert pour une période d’un an tacitement renouvelable quel que soit le nombre de chantiers qu’il aura dans l’année. Il devra donc se tourner vers son assureur à la fin de celle-ci pour déclarer le nombre de chantiers et le chiffre d’affaires annuel. Sont concernés par cette assurance :

Les entreprises

• Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de BTP et quel que soit le corps de métier représenté, dès lors qu’elle est reconnue comme étant constructeur, la garantie décennale est obligatoire. Elle permettra de prouver aux clients la solvabilité de cette dernière ainsi que sa transparence en cas de problèmes ou de dommages liés à la construction qui pourraient faire appel à la responsabilité civile de l’entreprise.

Les auto-entrepreneurs

• L’obligation d’assurance s’adresse à tous les travaux de construction ou de rénovation. En cas d’intervention sur un chantier pour cette action, il faudra détenir la garantie décennale. En revanche en cas d’intervention en qualité de sous-traitant, c’est-à-dire en n’ayant pas à faire au maître d’ouvrage directement mais à un entrepreneur intermédiaire, alors la décennale devra être assurée par ce dernier. De même, si l’intervention s’effectue sur un équipement mobile, elle n’est pas obligatoire étant donné qu’elle ne couvre que les éléments indissociables du gros-œuvre. Il faudra à la place être couvert par une responsabilité civile Pro.

Les artisans

• De la même manière, en tant qu’artisan, la même présomption de responsabilité entre en jeu. C’est pourquoi il est aussi obligatoire de contracter la garantie décennale afin d’être couvert en cas de dommages pendant une période de 10 ans.

Pour qui la garantie décennale est-elle obligatoire?

2. QUELQUES INFORMATIONS DE L’ASSURANCE DECENNALE ?

Les obligations particulières

Il est très courant que les compagnies d’assurance qui traitent ce domaine qu’est la décennale adaptent leur contrat en fonction de chaque corps de métier. Chaque métier à sa propre décennale et elle est calculée en fonction des risques de chacun.
Comme vu précédemment, pour être couvert par l’assurance il faut être en mesure de les déclarer sur le contrat mais si un ouvrage est effectué alors que le contrat ne le stipule pas, alors la couverture n’est pas effective.
L’assurance décennale doit absolument être souscrite avant le début du chantier. Il ne faut pas commencer les travaux avant la signature du contrat d’assurance.

Comment est calculé le coût ?

Parfois le prix des cotisations pour cette assurance peut paraître élevé mais il faut savoir qu’en cas de sinistre, le montant du remboursement peut atteindre des sommes astronomiques. C’est pourquoi la garantie sera calculée en fonction de différents critères :

• Les garanties incluses dans le contrat : responsabilité civile pro + protection juridique.
• La zone géographique : selon la localisation les prix sont différents.
• Le métier exercé : chaque métier à son propre degré de risque.
• Le chiffre d’affaires : plus il est haut plus les cotisations le seront.
• L’ancienneté : plus l’entreprise est ancienne moins le risque est important et il peut y avoir un historique attestant d’une bonne carrière professionnelle.
• Les techniques de construction : plus elles sont risquées, plus les cotisations augmentent.

Chaque contrat est différent mais voici une liste à titre informatif des différents tarifs disponibles :

	Prime minimum (artisan expérimenté)	Prime maximum (artisan avec peu d’expérience)
Auto entrepreneur - plombier	1000€	1400€
Auto entrepreneur - peintre	600€	1000€
Auto entrepreneur- électricien	600€	1400€
Auto entrepreneur - Chauffagiste	0,80	1000€
Auto entrepreneur - carreleur	0,76	1600€
Auto entrepreneur - plaquiste	0,72	1200€

3. COMMENT RESILIER POUR CHANGER SON ASSURANCE DECENNALE ?

Résiliation

La résiliation de l’assurance décennale fonctionne de manière très simple. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé à la compagnie d’assurance tout en respectant le délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance dudit contrat. En cas de développement d’une nouvelle activité, d’augmentation du chiffre d’affaires ou de cessation d’activité, la résiliation doit être envisagée afin de souscrire à une assurance adaptée ou un arrêt d’assurance.

Comment changer d’assurance ?

La meilleure façon de changer son assurance décennale est d’effectuer des comparatifs afin de s’assurer d’avoir la parfaite assurance en fonction de son entreprise. Notre cabinet SLConseils est spécialisé dans les assurances décennales et notre équipe d’experts saura adapter chaque formule à chaque corps de métier tout en bénéficiant des meilleures offres sur le marché grâce à un partenariat régulièrement mis à jour auprès des plus grands noms de l’assurance. Après ou avant la résiliation, le conseiller effectuera des comparatifs gratuits et sans engagement afin de trouver les meilleurs avantages en fonction des besoins de chaque entreprise, auto-entrepreneur ou artisan. Ensuite, il sera là pour accompagner l’assuré dans toutes ses démarches afin de lui faciliter les étapes. Enfin, il sera toujours disponible et joignable pour assurer un suivi auprès de l’assuré.