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1. QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ?

Avec l’article L 242-1 du Code des assurances, et depuis la loi Spinetta du 4 Janvier 1978, toute personne désirant mettre en place un chantier que ce soit de construction, de rénovation ou d’extension, soit le maître d’ouvrage, doit souscrire à une assurance dommages ouvrage afin de se protéger de toute malfaçon importante mettant en péril l’intégrité du bâtiment. Avec cette assurance, tous les propriétaires sur une durée de 10 ans seront protégés et pourront faire appel à l’assurance en cas de besoin. Parfois, lors de la vente d’un bien, les notaires peuvent exiger cette assurance pour ne pas avoir à prendre en charge les dommages en cas de soucis.

L’assurance prend effet dès la réception des travaux et ce pour une durée de dix ans. Lors de la réception du chantier, il est très important de bien noter tous les vices qu’ils soient apparents ou non afin de pouvoir faire jouer l’assurance. Autrement, si rien n’est stipulé, le propriétaire ne pourra pas faire jouer son assurance. Si le maître d’ouvrage est un non professionnel du milieu du bâtiment, il est conseillé qu’il fasse appel à quelqu’un du milieu afin de s’assurer que tout est conforme et dans les règles.

Cette assurance a également été mise en place afin de prendre en charge le paiement des travaux de réparation des vices de formes dans un délai de 90 jours. Ainsi, l’assuré peut réparer ce qui nécessite d’être réparé sans avoir à attendre que la garantie décennale des ouvriers prenne en charge le remboursement. Cette étape peut durer longtemps étant donné que la responsabilité ne sera accordée qu’après moult expertises.

Son fonctionnement est simple. En cas de dommages, l’assureur a 60 jours pour accepter ou non de mettre en place les garanties du contrat. Une fois l’accord donné, il aura alors 90 jours maximum pour donner une offre d’indemnisation et si l’offre est acceptée, il aura alors 15 jours pour verser la dite somme. En revanche, si la somme est estimée insuffisante, l’assuré, sous réserve d’en avoir informé l’assureur, est autorisé à engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre. De ce fait, l’indemnité versée par l’assurance, sera majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Qui y souscrit ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage qui désire protéger le bon déroulement de son chantier. Le maître d’ouvrage est celui qui finance le chantier, il peut donc s’agir de différentes personnes comme :
Le propriétaire de la construction
Le particulier
Le promoteur
Le mandataire
L’entreprise
Le syndicat de propriété

En cas de travaux effectués dans un système de copropriété, le syndic devra se charger de souscrire à l’assurance si cela concerne des travaux dans les parties communes, ravalement de façade ou réparation du toit… En revanche, dans les parties privées, c’est uniquement au propriétaire concerné d’y souscrire.

Cette assurance est complémentaire à la RCMO (responsabilité civile maître d’ouvrage) qui doit également être souscrite par le maître d’ouvrage et qui prend en charge tous les dommages liés au chantier en cas de réclamation d’un tiers, tels que :
Dommages matériels
Dommages immatériels
Dommages corporels

2. QUELLES SONT LES GARANTIES DE L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE?

Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?

Avec cette assurance, tous les désordres graves constatés qui relèvent de la garantie décennale sont pris en charge et l’assuré est indemnisé dans un délai de 90 jours quel que soit le temps que prendra la délibération de responsabilité décennale. Cette assurance couvre quatre domaines majeurs :

Dommages matériels de nature décennale

• Tout type de dommages qui compromet la solidité de l’ouvrage et qui le rend impropre à sa destination entre dans cette catégorie. Cela prend également en charge les vices liés au sol ou impliquant un déblaiement, une dépose ou une démolition pour la réparation de l’ouvrage.

Atteinte à la solidité de l’ouvrage

• Il ne s’agit pas nécessairement d’un effondrement d’une partie de l’ouvrage, il peut s’agir de simples fissures ou défaut d’étanchéité entrainant des infiltrations par exemple. Tant que les défauts ne sont pas d’ordre esthétique mais bien de nature qui peut atteindre la solidité de l’ouvrage, elles entreront alors dans cette couverture.

Impropriété à la destination

• Ceci concerne tout ce qui prouve que l’ouvrage n’est pas utilisable normalement par l’usager. Toute défaillance provocant un défaut d’isolation thermique ou phonique ou d’étanchéité, peut aussi entrer dans cette garantie.

Eléments d’équipement

• Tous les éléments d’équipement dissociables ou non du bâtiment peuvent être pris également en charge par cette garantie étant donné qu’ils font partie intégrante de la raison pour laquelle l’ouvrage sera impropre à destination.

Les garanties complémentaires

En parallèle de la garantie dommages ouvrage, il existe des garanties complémentaires auxquelles il est possible de souscrire en plus afin de s’assurer du bon déroulement et du bon fonctionnement de son chantier.
La garantie de prendre en charge des préjudices immatériels liés aux préjudices matériels et aux retards que ceux-ci peuvent engendrer.
La garantie d’assurer les équipements ménagers ou domestiques vendus ou livrés avec le chantier.
La garantie des biens déjà existants sur une durée de 10 ans également.

Quel est le coût de cette assurance ?

Afin de pouvoir être éligible à la souscription de cette assurance, il faut remplir certains critères. Tout d’abord, le chantier en lui-même sera le plus déterminant. Si un professionnel du BTP en fait partie, lui-même couvert par une garantie décennale, alors aucune raison n’interviendra pour refuser l’accord de la souscription. Ensuite, chaque assurance détermine ses propres critères d’éligibilité et met en place un système qui lui est propre. Ca peut passer par le montant total des travaux mais aussi par l’état du sol et même par le nombre d’entreprises travaillant sur le chantier.

En fonction des différents critères imposés par les différentes assurances, en règle générale, le montant de la prime d’assurance est calculé en pourcentage allant de 2 à 4%.

Tranches de coût de construction neuf ou rénovation	Prime forfaitaire ou taux TTC
De 60000€ à 80000€	2895€ TTC
De 80001€ à 120000€	3127€ TTC
De 120001€ à 220000€	3589€ TTC
De 220001€ à 500000€	2.08% TTC

C’est pourquoi il est vivement conseillé de passer par un comparatif afin de trouver la meilleure offre. Notre cabinet SLConseils dispose d’une équipe d’experts en assurance dommages ouvrage et saura dénicher les meilleures offres disponibles sur le marché grâce à des mises à jour régulières des produits et des promotions auprès des plus grands des assureurs.

3. COMMENT RESILIER POUR CHANGER SON ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE?

Comme toutes les assurances, l’assurance dommages ouvrage est résiliable à la date d’anniversaire à condition de respecter un délai de deux mois de préavis. Il suffit d’envoyer un recommandé demandant la fin du contrat quelle que soit la raison de cette résiliation. Il est très rare de résilier cette assurance étant donné que la prime se paie dès le début des travaux. Or, pourquoi la résilier si la couverture est valable jusqu’à 10 ans ?

Notre cabinet SLConseils est spécialisé dans tous types d’assurances. Nous sommes dotés d’une équipe d’experts spécialisés dans l’assurance dommages ouvrage. Nous détenons des partenariats avec les plus grands des assurances, ce qui nous permet de pouvoir régulièrement mettre à jour les offres que nous proposons avec les nouvelles promotions du moment. Les experts sont là pour faciliter le travail de comparaison qui peut parfois être dur et laborieux pour quelqu’un qui ne maîtrise pas les outils ou le domaine.