Réforme du dispositif 100% santé : impact sur les remboursements de mutuelle santé en 2024
Introduction :
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l'année 2024 a été validée. Quels sont les changements apportés par cette réforme au dispositif 100% santé et comment cela affecte les remboursements de l'Assurance Maladie et des mutuelles santé ? Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires.
1 - Rappel : qu'est-ce que le dispositif 100% santé ?
Le dispositif 100% santé, mis en place entre 2019 et 2021 par la Loi de financement de la Sécurité Sociale, a pour objectif de supprimer les frais restant à la charge des patients pour certains soins de santé coûteux. Il garantit le remboursement intégral de certains équipements et actes de santé inclus dans un panier de soins défini, notamment pour les soins dentaires, optiques et d'audiologie.
Bien que le dispositif 100% santé ait connu des débuts difficiles, il a gagné en popularité en 2023, permettant à un nombre croissant de Français de bénéficier de soins de qualité. Cette augmentation du nombre de soins et d'équipements pris en charge par le 100% santé a un impact direct sur le financement de l'Assurance Maladie.
2 - Modifications du dispositif 100% santé en 2024
A - Principaux changements pour 2024
Cette année, la LFSS prévoit une révision du financement alloué à la Sécurité sociale pour le remboursement des soins dentaires. Dorénavant, ces frais seront davantage pris en charge par les organismes complémentaires.
Estimé à 500 millions d'euros, ce transfert de charges vers les complémentaires santé impactera directement les remboursements des mutuelles et le montant des cotisations.
Concrètement, depuis le 1er octobre 2023, l'Assurance Maladie rembourse les frais dentaires à hauteur de 60% sur la base des tarifs de convention, au lieu de 70%. Pour les complémentaires santé, cela implique une augmentation de 10 points du ticket modérateur pris en charge pour tous les actes dentaires.
La LFSS prévoit également d'intégrer les soins d'orthodontie au dispositif 100% santé, ce qui entraîne une augmentation significative des dépenses prises en charge par les mutuelles.
B - Approche élargie du dispositif 100% santé
Jusqu'à présent, le dispositif 100% santé visait principalement à permettre à la majorité de la population de bénéficier de soins de qualité, sans être contrainte par des contraintes financières. Cependant, pour 2024, le ministère de la Santé et de la Prévention, François Braun, a annoncé son intention d'étendre la réforme à d'autres domaines concernant une minorité de personnes.
Ainsi, le dispositif prévoit désormais le remboursement intégral des prothèses capillaires pour les femmes atteintes d'un cancer et traitées par chimiothérapie, ainsi que des fauteuils roulants.
3 - Comment bénéficier du 100% santé ?
A - Dispositif accessible à tous les assurés
Pour accéder aux prestations et équipements du dispositif 100% santé, vous devez posséder une mutuelle santé ou un contrat de complémentaire santé solidaire (C2S).
Un contrat de complémentaire santé solidaire est spécialement conçu pour les personnes à revenus modestes. Il offre une couverture optimale des frais de santé non pris en charge ou peu remboursés par l'Assurance Maladie, moyennant une cotisation réduite basée sur les revenus du bénéficiaire.
À noter : Depuis le 1er janvier 2020, les titulaires d'un contrat de complémentaire santé solidaire bénéficient du tiers payant intégral pour les soins du panier 100%.
B - Paniers de soins du 100% santé
Attention, la réforme 100% santé ne s'applique qu'à une sélection spécifique de soins et d'équipements.
Vous pouvez consulter la liste complète des prestations incluses pour chaque domaine sur le site du Ministère de la Santé et de la Prévention :
* Le panier de l'offre 100% santé optique
* Le panier de l'offre 100% santé dentaire
* Le panier de l'offre 100% santé audiologie
Vous pouvez toujours choisir de recevoir des soins dentaires, optiques ou d'audiologie qui ne sont pas inclus dans le panier 100% santé. Cependant, dans ce cas, votre mutuelle ne remboursera pas nécessairement les frais restants à charge, qui peuvent être plus ou moins élevés.
Avant de bénéficier de ces soins, nous vous recommandons donc de bien connaître les garanties de votre contrat pour les soins hors panier 100% santé.
À noter : Les contrats de complémentaire santé d'entreprise sont désormais tenus d'intégrer les garanties du dispositif 100% santé conformément aux nouveaux critères des contrats solidaires et responsables.
Conclusion
En résumé, les changements clés du dispositif 100% santé pour 2024 incluent :
* Un changement de perspective : d'abord conçu pour répondre aux besoins de la majorité, il vise désormais une plus grande diversité d'assurés.
* L'inclusion des soins et équipements d'orthodontie.
* Le remboursement intégral des prothèses capillaires et des fauteuils roulants.
Ces évolutions, combinées aux modifications apportées par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, entraîneront probablement une évolution des cotisations des complémentaires santé.