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1. QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE HABITATION ?

L’ assurance habitation est une assurance qui permet de couvrir les frais d’indemnisation liés à toutes sortes de sinistres ou dommages qui pourraient arriver au sein d’une habitation que l’on soit victime ou responsable.
Il n’y a aucune loi qui oblige qui que ce soit à souscrire à une assurance habitation, excepté deux cas de figure qui sont :
Le locataire d’un bien vide non meublé comme l’indique la loi Quillot du 22 Juin 1982, afin de pouvoir dédommager les tierces personnes qui pourraient être touchées par n’importe quel sinistre si elles sont déclarées dans le domicile.
Tous les propriétaires occupants ou non d’un bien en copropriété ont également l’obligation d’assurer leur bien depuis la loi Alur passée le 24 Mars 2014, avec le minimum légal, à savoir la responsabilité civile.

Il n’est donc pas obligatoire mais conseillé de souscrire à un contrat d’assurance habitation de manière à être indemnisé en cas de dommages quel qu’il soit. Voici un descriptif des différentes assurances et leurs obligations en fonction du profil de l’assuré :

Profil de l’assuré Minimum Légal Description
Locataire d’un logement non meublé Responsabilité Civile Indemnisation aux tiers
Locataire d’un logement meublé Aucun Responsable de tout type de sinistres
Propriétaire occupant Aucun Conseillé pour être indemnisé en cas de sinistres
Propriétaire non-occupant Aucun Conseillé pour se protéger des risques même en cas d’absence ou pour louer le bien
Copropriétaire Responsabilité Civile Le syndicat peut souscrire à une assurance pour les parties communes, mais pour les privatives il faut y souscrire indépendamment
Logement gratuit Aucun (sauf si meublé alors RC) Mêmes droits que pour une location classique.
Location saisonnière Aucun Conseillé pour le propriétaire de souscrire à une assurance « pour le compte de qui il appartiendra ».
Logement de fonction Aucun Conseillé pour le propriétaire de souscrire à une assurance « pour le compte de qui il appartiendra ». Le locataire reste responsable de tous les dommages.

Quels biens sont assurables ?

En règle générale, le contrat d’ assurance habitation est un contrat qui donne accès à une responsabilité civile mais elle peut également offrir une jouissance de protection sous des formes variées. Le contrat le plus classique est appelé « contrat d’assurance multirisques habitation », (MRH) et elle offre un choix varié des garanties et des risques pris en charge. Elle permet de protéger le patrimoine immobilier mais également les biens qui se trouvent à l’intérieur de celui-ci. Il y a donc trois types de biens assurables au sein de cette assurance :

Les bâtiments
  • Les bâtiments de l’habitation désignent le logement mais également tous les aménagements et les installations qui font partie intégrante de l’habitation et qui ne peuvent être détachés sans détériorer le logement principal. Il s’agit alors de la maison, l’appartement, les greniers, les caves, les garages, les abris de jardins, les dépendances, etc… Il est important de bien décrire dès la souscription l’ensemble des bâtiments qui définissent l’habitation afin de ne pas avoir de surprise en cas de sinistres.
Le mobilier et les biens personnels
  • Tous les meubles se trouvant dans l’habitation sont couverts par l’assurance MRH ainsi que tous les biens personnels appartenant aux membres de la famille de l’assuré ou à ses employés. Cela prend donc en charge les bijoux, les vêtements, le matériel électronique, électroménager ou encore les différents objets de décoration. Au moment de la souscription, l’assuré doit faire une estimation de la valeur de tous ces biens, avec photo ou facture, afin d’avoir une preuve au moment de faire valoir l’indemnisation.
Les biens à usage professionnel
  • Il est également possible d’assurer tous les biens liés au domaine professionnel qui se trouvent au sein de l’habitation. Ainsi, sous certaines limitations de capitaux, les machines, les meubles, les instruments, les outillages et tout ce qui est lié à la profession de l’assuré sera pris en charge en cas de sinistres. Cette clause optionnelle au contrat MRH sera à préciser lors de la souscription.

2. QUELLES SONT LES GARANTIES DE L’ASSURANCE HABITATION ?

Le contrat d’Assurance Multirisques Habitation offre différentes formes de garanties en fonction des différents risques liés au quotidien. Chaque risque a une clause bien explicite et bien détaillée sur ce qui est pris en charge ou non par l’assurance lors d’un sinistre.

La garantie incendie-explosion : couvre tout ce qui résulte d’un incendie, d’une explosion, d’une implosion, de la chute de la foudre mais également les dégâts causés en éteignant un feu. Peuvent également être pris en charge, selon le contrat, tous les dommages liés à un excès de chaleur comme un fer à repasser tombé sur le sol ou un revêtement qui se décolle près du four, sans que pour autant il y ait eu un incendie. La franchise, dans ce cas, sera appliquée.
La garantie dégâts des eaux : prend en charge les dégâts causés par les eaux mais pas l’objet ou la construction ayant causé le sinistre. Il s’agit donc de dégâts résultants de fuites, de rupture ou de débordements de canalisation, ou bien des installations à l’extérieur, que ce soit dû au gel ou non, ainsi que d’éventuelles infiltrations de toiture ou de terrasse. Il est important de bien observer les clauses du contrat en cas de sinistres car certaines clauses prennent également en charge les problèmes d’étanchéité.
La garantie vol : couvre tout ce qui a disparu, a été détruit ou détérioré suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme, au sein de l’habitation même s’il s’agit d’un usage de fausses clés, d’une fausse qualité, d’un faux-nom, d’une ruse ou d’une introduction clandestine. Si le logement est inhabité depuis plus de 90 jours, les assureurs peuvent décider de suspendre la garantie. De manière générale, le montant des garanties est limité en fonction des cotisations.
La garantie vandalisme : est étroitement liée à la garantie vol et fait valoir les mêmes conditions mais de manières complémentaires.
La garantie bris de glace : cette garantie prend en charge la totalité des vitres du foyer qu’elles soient brisées ou fissurées. Cela peut donc couvrir les fenêtres, les vitres, les baies vitrées, les velux, les garde-corps, les séparations vitrées des balcons et les différents miroirs du mobilier.
La garantie catastrophes naturelles : cette clause est obligatoire et peut entrer en jeu après la diffusion d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel qui annoncera les zones géographiques, la période et la nature du dommage. Elle couvre les sinistres matériels directs non assurables dans les limites et conditions du contrat.
La garantie tempête et autres événements climatiques : prend en charge les dommages liés au vent, aux tempêtes, aux ouragans ou aux cyclones, mais également pour tout ce qui peut être abîmé par la chute de la grêle ou le poids de la neige.
La garantie des catastrophes technologiques : couvre les dommages liés à toute sorte de catastrophe technologique (sauf nucléaire) en fonction d’une déclaration officielle des autorités administratives et ce dans les trois mois qui suivent la catastrophe.
L’assurance des actes de terrorisme ou d'attentats : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) prend en charge l’indemnisation des victimes s’il s’agit de dommages corporels, en revanche ce sont les contrats d’assurance qui prennent en charge les dommages matériels.
L'assurance des émeutes et mouvements populaires : ces dommages ne sont pas obligatoirement pris en charge mais il est possible dans ce cas de faire appel à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Les responsabilités civiles

Il existe deux types de responsabilité civile prises en charge dans les contrats de la MRH en fonction du profil et des besoins de l’assuré, il s’agit de :

La responsabilité civile occupant

Etant à la fois contractuelle (concerne les personnes liées par un contrat locatif) et à la fois délictuelle (concerne les litiges avec des tierces personnes comme les voisins) cette responsabilité civile est une base minimale du contrat d’assurance habitation.

Les responsabilité civile vie privée

Etant une responsabilité délictuelle, elle prend en charge les conséquences pécuniaires résultantes d’un dommage matériel, immatériel ou corporel fait à un tiers que ce soit par négligence ou imprudence au cours de la vie privée, elle couvre également toutes les personnes déclarées dans l’habitation de l’assuré.

Les assistances à domicile

En fonction des différents risques du quotidien qui pourraient survenir au sein de l’habitation assurée, la couverture de l’assurance peut également prendre en charge différents services selon les besoins que cela peut apporter tels que :

Suite à un accident survenu au domicile de l’assuré : offre de transports à l’hôpital, gardes d’enfants, gardes d’animaux…
Suite à un sinistre touchant le domicile de l’assuré : frais d’hébergement temporaire, de gardiennage, de déménagement, d’aide-ménagère…
Suite à un problème de la vie quotidienne comme le vol : prise en charge de transmission de messages urgents à l’employeur ou à la famille, le dépannage d’urgence de serrurerie, d’électricité, de gaz, de vitrerie ou de plomberie.

La protection juridique

Cette garantie est une garantie facultative distincte au contrat d’origine qui offre à l’assuré la possibilité de prendre en charge tous les frais de procédure ainsi que l’accès aux services liés à ces dernières en cas de litiges ou de différends qui opposent l’assuré à un tiers que ce soit pour une défense ou une accusation, que la procédure soit civile, pénale ou administrative. Leur rôle sera, dans un premier temps, de tenter d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi et si ce n’est pas le cas, apporter les services nécessaires à la procédure.

3. COMMENT FONCTIONNE LA FRANCHISE DE L’ASSURANCE HABITATION ?

Définition

La franchise d’assurance est le montant qu’il reste à payer à l’assuré en cas de sinistre, plus communément appelé, le reste à charge. Chaque assurance définit sa franchise au moment de la signature du contrat et elle peut se trouver sous trois formes différentes :
Somme forfaitaire fixe (exemple 150€)
Pourcentage du montant de l’indemnisation défini au préalable
Combinaison des deux, la somme en € plus le pourcentage (exemple 250€ + 15% de la somme intégrale)

En fonction du dommage, la somme fixée varie et n’est pas la même. Par exemple, pour un dégât des eaux, la somme légale est fixée à 380€. Si le montant d’indemnisation de la franchise est inférieur à la franchise, alors l’assurance ne prendra pas en charge les frais mais ce sera à l’assuré de le faire.
Ce système de franchise mis en place par les assureurs leur permet de pouvoir filtrer les différents sinistres et de laisser les « petits » de côté afin de ne pas perdre de temps alors que des grands sinistres peuvent être plus urgent à traiter.

Franchise en tant que victime

Lorsqu’un sinistre survient chez le voisin et que l’assuré se retrouve alors victime, après avoir formellement identifié le responsable en tant que cause unique du sinistre, alors le dommage sera identifié comme étant causé par un tiers et la franchise ne sera pas demandée. Si elle l’est, il est possible de demander un remboursement de franchise par l’assurance dudit responsable. A partir du moment ou l’accident, le sinistre ou le dommage est identifié comme étant causé par un tiers, alors aucun paiement de franchise ne pourra être demandé étant donné que c’est au responsable juridique de prendre en charge les frais.

Franchise en tant que responsable

Quel que soit le sinistre, dès lors que le responsable a été identifié, c’est à lui de prendre en charge les frais d’indemnisation, y compris le paiement de la franchise. En fonction de la nature du sinistre, la responsabilité civile entre en jeu et prend alors en charge les différents frais annexes mais la franchise sera toujours aux frais du responsable.

Calcul de la franchise

Le calcul de la franchise s’effectue de trois manières différentes sauf cas particuliers qui sont :
Les catastrophes naturelles dont le montant est fixé à 380€
Les glissements de terrain dû à la sécheresse ou à la réhydratation des sols dont le montant est fixé à 1520€
Les incendies propagés par les feux de forêt dont le montant est fixé à 5000€

La première méthode de calcul est la franchise simple ou relative. Si le montant de l’indemnisation est inférieur au montant de la franchise alors l’assuré ne touchera aucune indemnisation. S’il est supérieur, alors l’assuré touchera l’intégralité de la somme.
La deuxième méthode de calcul est la franchise absolue. Si le montant du préjudice est inférieur au montant de la franchise, il n’y a aucune indemnisation. En revanche, en cas de montant supérieur à la franchise, l’assurance prendra en charge la différence entre le montant du sinistre et celui de la franchise.
Enfin, la dernière méthode de calcul est la franchise proportionnelle, appelée également franchise forfaitaire. Le montant de remboursement se calcule en fonction d’un pourcentage du montant du sinistre. Il dépend alors du coût des dommages mais est également doté d’un seuil minimal et maximal.

Le choix de la franchise dépend essentiellement de la valeur du mobilier, s’il est vieux ou récent ou s’il est abîmé ou en bon état afin de bénéficier d’un remboursement à la hauteur des attentes de l’assuré.


Les critères qui définissent le prix des cotisations

Le prix des cotisations de l’assurance habitation est basé sur plusieurs critères :

Le profil de l’assuré

propriétaire, locataire, copropriétaire, logement vide, logement occupé…

Le bonus/malus de l’assuré

historique des sinistres dans le passé

La superficie du logement et la valeur des biens à assurer

détail du nombre de pièces, des annexes (types vérandas, greniers, caves…) et de la valeur des biens et du mobilier (bijoux, hifi, électroménager…)

Le type de logement

appartement ou maison, rez-de-chaussée ou dernier étage, l’année de construction du bien… Savoir si c’est un logement principal ou secondaire et la zone géographique…

Le calcul des assureurs

basé sur l’indice ICC FFB (Indice du coût de la construction de la fédération française du bâtiment) : Prime pure = Fréquence des sinistres x Coût moyen d’un sinistre

SLConseils s’occupe de prendre en charge les comparatifs entre les assurances habitation gratuitement et sans engagement afin de trouver les meilleures offres du marché actuel grâce à une étroite collaboration avec les plus grands partenaires de l’assurance habitation. Ses experts sont formés et qualifiés pour trouver les meilleurs avantages en fonction du profil de l’assuré de manière à correspondre aux besoins spécifiques de ce dernier.

4. COMMENT RESILIER POUR CHANGER SON ASSURANCE HABITATION ?

Résiliation

Depuis quelques années, la loi a évolué quant aux différents textes de résiliation afin de faciliter les démarches pour les assurés. Dorénavant, depuis la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation d’envoyer un courrier d’échéance de contrat afin d’avertir les assurés de la date d’anniversaire du contrat et ainsi lutter contre les reconductions abusives parfois majorées. Ceci permet aux assurés d’être mieux informés quant à leur droit en matière de résiliation. Il y a donc trois possibilités de résiliation de contrat d’assurance habitation :

A l’échéance du contrat soit la date d’anniversaire de celui-ci
  • Le 5 Janvier 2008 avec la loi Châtel, les résiliations deviennent autorisées pour résilier librement leur contrat tant qu’ils respectent les délais de préavis dudit contrat.
En cas de changement de situation
  • Si ce changement implique une augmentation du risque couvert alors l’assuré a deux semaines pour avertir l’assureur qui pourra alors lui proposer un nouveau contrat sans obligation d’engagement ; l’assuré est libre d’aller chez un autre assureur et alors la résiliation sera effective.
Après la date d’anniversaire
  • Depuis le 1er Janvier 2015, tout assuré est en droit de faire une demande de résiliation sans frais, sans préavis et sans raison s’il est engagé depuis un an minimum.

Comment changer d’assurance ?

Le changement d’assurance est faisable à partir du moment où les différentes clauses de résiliation ont été respectées. Ainsi, après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais de préavis impartis, la résiliation est automatiquement enregistrée. Il est alors possible de prendre contact avec notre cabinet SLConseils spécialisé dans les comparatifs gratuits et sans engagement. Grâce à nos partenariats avec les plus grands noms de l’assurance, nous serons en mesure d’offrir les meilleures offres du marché actuel tout en apportant un suivi régulier avec notre équipe de professionnels spécialisés dans l’assurance habitation.

Cabinet SL Conseils

Bonjour, SLConseils vous souhaite la bienvenue, en quoi notre équipe d'experts en assurance peut-elle vous aider?